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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (8 juillet 2026) concerne un litige entre des propriétaires de terrains (M. et Mme C.) et la SA T. Y. Environnement, locataire exploitant une installation classé...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 306/26
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
- Me Laurence FRICK
Le 08.07.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03498 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMJW
Décision déférée à la Cour : 28 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTS - INTI...
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