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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel d'Amiens concernant un appel de la SA Franfinance qui n'a pas respecté les délais de signification. L'appelante devait signifier sa déclaration d'a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/04126 du : 10 Novembre 2025
N° RG 25/05342 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGC
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00206
S.A. FRANFINANCE
Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
M. [J] [A] [F] [V]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE...
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