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La Cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par un ressortissant tunisien (né en 1982) contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille prolongeant sa rétention administrative. L...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01181 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Y4 [H] [J]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du vendredi 07 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [H] [J]
né le 16 Février 1982 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE L'AISNE
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Laurence BERTHIER, présidente de cham...
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