Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 494 F-D
Pourvoi n° Z 25-12.335
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
La société Acaupel, société à responsabilité limitée, dont le siège es...