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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 13 avril 2026 concernant une procédure d'appel relative à des soins psychiatriques sans consentement. Un patient hospitalisé en péril imminent depuis le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 13 AVRIL 2026
N° 2026 - 51
N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742
[F] [Q]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [J]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privat...
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