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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), rendue le 14 janvier 2026, concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Monsieur [R] [Y], acquitté par l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026
RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
MINUTE N° 2
AFFAIRE : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IO
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Y]
Chez Me CHIPAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADE...
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