Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié du bâtiment (M. [A] [P]) a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1], placée en liquid...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA5H


LB/CH







AJ














Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

14 Janvier 2025

(RG 2024-20783 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 26 Juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [A] [P]

[Adresse 1]

représenté par Me Je...

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