Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu le jugement du 3 avril 2026 du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, n° RG 24/01834, arrêtant le plan de cession totale de la société à responsabilité limi...