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Cette décision du 29 avril 2026 porte délégation de signature pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la Justice et des services du Premier ministre. Ell...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relati...
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