Aperçu du résumé
La CNIL émet un avis sur un projet de décret qui élargit le traitement GENESIS pour la gestion des personnes détenues. Ce système permettra désormais d'assurer la sécurité des victimes avec des finali...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25013263
Thématiques : justice, établissements pénitentiaires, personnes écrouées
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice
Fondement de la saisine : Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le traitement de gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS) permet de gérer les conditions de prise en charge et l'ensemble des étape...
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