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La cour d'appel de Grenoble examine en appel un litige relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail subi par une salariée. Mme [K], assista...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRIV
C7
Appel d'une décision (N° RG 23/00431)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 06 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 10 janvier 2025
APPELANTE :
La SAS [1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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