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La Cour de cassation (premier président) a rejeté, le 30 juillet 2026, la requête de la société Commisimpex tendant à obtenir l'application de l'article 1009 du Code de procédure civile, qui permet de...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 30 juillet 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31985
Pourvoi n°: J 26-15.706
Demanderesse : La société Commissions import export (Commisimpex)
représentée par : la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesses : 1- TotalEnergies Holdings,
2- TotalEnergies SE,
toutes deux représentées par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ca...
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