Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 7 mai 2026 dans une affaire de liquidation et partage de régime matrimonial. Une ex-épouse conteste un jugement qui lui impose de payer 47.520 euros d'indemnité...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
N° RG 24/03101 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGKX
[W]
C/
[Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 07 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03101 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGKX
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 septembre 2024 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
Madame [K] [Z], [H] [W]
née le...
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