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Mme Mireille Riou-Canals, conseillère maître honoraire, est reconduite dans ses fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour trois ans à compter du...
Texte officiel (extrait)
La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :
Article 1 — Mme Mireille Riou-Canals, conseillère maître honoraire, est reconduite dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 14 novembre 2026, pour une durée de trois ans.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répub...