Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Ilek (Toulouse) obtient une autorisation ministérielle pour fournir du gaz naturel en France aux clients non domestiques (professionnels, entreprises). Elle est soumise aux obligations de s...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 6 juillet 2026, la société Ilek, dont le siège social est situé 18, boulevard Maréchal-Leclerc, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les clients non domestiques.
La société Ilek, pour l'exercice de son activité de fourniture...

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