Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié peintre chef d'équipe, embauché depuis 2011 par une société du bâtiment, a été licencié pour faute sérieuse en octobre 2021. Il avait également reçu une mise à pied disciplinaire de deux jo...
ARRET





[F]



C/


S.A.S. [1]

















COPIE

EXÉCUTOIRE













copie exécutoire

aux avocats

le 28 août 2026


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 28 AOUT 2026


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N° RG 25/03991 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3U


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 03 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 25/04175)


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