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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 30 avril 2026 dans une affaire de placement en rétention administrative d'un ressortissant marocain. Le tribunal judiciaire avait ordonné la mise en libert...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/406
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNTA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 17h30
Nous A. MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 15H20 par le magistrat du siège du tr...
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