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La Cour d'appel prononce la caducité d'un appel formé par la SCI PERLO contre un jugement du juge de l'exécution. L'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours prévu pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 26/00369
Appel du jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] du 07 Janvier 2026
S.C.I. PERLO
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie BELLEC-LANDE, avocat au barreau D'ALENCON
APPELANTE
Monsieur M. [J] [H] exerçant sous l'enseigne [H] DEMENAGEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procéd...
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