Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SELAS GSA Conseils avait formé un recours devant la Cour d'appel de Bordeaux suite à l'absence de décision du Bâtonnier concernant une contestation d'honoraires avec la SASU Catros Gerand. Le cabin...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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S.E.L.A.S. GSA CONSEILS

C/

S.A.S.U. CATROS GERAND

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N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFDI

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DU 28 AVRIL 2026

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions pr...

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