Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon a statué sur un litige entre la SA Creatis (organisme de crédit) et Mme G. au sujet d'un crédit à la consommation de 22 500 € contracté en décembre 2019. Suite à des impayés, ...
S.A. CREATIS


C/


[E] [G]

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026


N° RG 24/00157 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLES


Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2023,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Le Creusot - RG : 23/00178







APPELANTE :


S.A. CREATIS, immatriculée au RCS de [Localit...

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