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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme un jugement condamnant Mme [I] [V] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 29 048 euros (dont majorations de redressement et de retard), suite à un contrôle de c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 02 JUILLET 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/07722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHX5
[I] [V]
C/
URSSAF PACA
[C] [X]
Copie exécutoire délivrée
le 02 JUILLET 2026:
à :
Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF PACA
[C] [X]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Avril 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/...
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