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Cet arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 30 septembre 2026) concerne un litige successoral et de partage de donation entre membres d'une même famille. Suite au décès de [C] [P] en 1967,...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 559 FS-B
Pourvoi n° Z 24-12.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [F] [W],
2°/ M. [U] [W],
3°/ M. [X] [W],
tous trois do...
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