Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 12 août 2026 une décision de non-admission des pourvois formés par plusieurs parties civiles contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la c...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-83.342 F
N° 51110
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
MM. [E] [Z], [O] [Z], [W] [G], [Q] [X], [B] [D], [C] [R], [N] [K] et Mme [J] [R], parties civiles, ont formé des pourvois cont...