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Nouvel arrêté fixant les règles de protection des fonds reçus par les gestionnaires de crédits et l'encadrement de leur externalisation, transposant la directive européenne 2021/2167 sur les gestionna...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-11-5-1, L. 54-11-5-2, L. 54-11-6, L. 54-11-7, L. 54-11-16, L. 54-11-28 et R. 54-11-1, ainsi que les articl...