Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 17 septembre 2025 un arrêt dans un litige opposant la SARL Les Estérelles (société holding du groupe PROTEC, active en promotion immobilière) à la Caisse de Crédit...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 382/25
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- Me Laurence FRICK
Le 17.09.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 17 Septembre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04094 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF5T
Décision déférée à la Cour : 25 Octobre 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.R.L. L...
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