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Cet arrêté du 27 juillet 2026 modifie le cadre de l'expérimentation nationale sur la soumission chimique (dépistage par prélèvement de cheveux), initialement défini par l'arrêté du 11 décembre 2025. L...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 fév...
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