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Cet arrêté du 21 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), l'avenant n° 53 du 20...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, à la convention collective...
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