Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 6 octobre 2026 dans un litige opposant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Oise à Mme [I], mère d'un enfant handicapé né en 2008...
ARRET





MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES



C/


[I]

































COPIE EXÉCUTOIRE

- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE

- Mme [T] [I]

- Me Carl WALLART

- tribunal judiciaire






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026


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N° RG 25/00172 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHXV - N° registre 1ère...

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