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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2


ARRÊT AU FOND

DU 10 AVRIL 2026


N°2026/









Rôle N° RG 21/10186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYET





[S] [J]



C/


SASU [1]















Copie exécutoire délivrée

le : 10/04/2026

à :


Me Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE


Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 355)



Décision déférée à la Cour :


Jugement du...

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