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Le tribunal judiciaire du Havre a jugé que la porte d'un garage donnant accès au vide-ordures d'une copropriété constitue une partie commune, et non une partie privative. En conséquence, le syndicat d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01847 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KID6
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 12 février 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] [Localité 1] represente par son syndic YS IMMOBILIER
Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre
APPELANT
Madame [N] [D] épouse [G]
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mis...
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