Aperçu du résumé
La Cour de cassation (2e chambre civile) rejette, dans un arrêt du 5 novembre 2026, le pourvoi formé par M. [A] et son liquidateur judiciaire contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon. L'affaire por...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1187 F-B
Pourvoi n° D 24-12.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [T] [A], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à re...
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