Texte officiel (extrait)
N° P 26-80.386 F
V 25-86.874
N° 51195
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [R] [Y] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 17 septembre 2025, q...