Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de l'appel formé par la société SAS Performances Renouvelables contre un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 10 octobre 2024. L'appelante n'a pas d...
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/08471 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TI

Affaire : Appel Décision Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 10 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2428400005


S.A.S. PERFORMANCES RENOUVELABLES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANTE

Madame [R] [B] Entrepreneur individuel - consei...

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