Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) ordonne une mesure de médiation dans un litige opposant une salariée (Mme L. U.) à son employeur (SARL G.). Suite à l'accord des deux parties, un médiateur es...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE de MÉDIATION





RG N° 25/00449 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSWV


Affaire :


Madame [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me [H], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23123


APPELANTE


C/

S.A.R.L. [G] LA SARL [G] exerçait sous le nom commercial 'LA [Adresse 2].'.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E[Immatriculation 1]



INTIMEE







LE DIX JU...

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