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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 21 octobre 2026 dans une affaire de visite et saisie fiscale (procédure dite « perquisition fiscale » fondée sur l'article L. 16B du Livre des procéd...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°53, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10419 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQRX auquel sont joints les RG 25/10624 (appel) et RG 25/10625 (appel)
Décisions déférése : Ordonnance n° 35/2025 rendue le 02 Juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature...
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