Aperçu du résumé
La SCI Jadi Brequigny a été expropriée par la commune de Cuincy d'un terrain de 2 906 m² pour la création d'une aire de covoiturage. La commune avait proposé une indemnité de 95 000 € (valeur vénale) ...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
11 Juin 2026
N° 5/26
N° RG 25/01285 -
N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMS
JUGEMENT DU
Juge de l'expropriation de Lille
en date du
07 Février 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de l'Expropriation
APPELANT :
S.C.I. JADI BREQUIGNY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat plaidant par Me Gilles LEBREC, avocat au barreau de RENNES, représenté par Me Loïc LE ROY avocat postulant au barreau de DOUAI
INTIME :
[Adresse...
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