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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale) du 29 octobre 2026 concerne un litige entre une mère, tutrice légale de sa fille majeure handicapée, et le Département d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03131 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIS
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00242)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 26 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 27 août 2024
APPELANTE :
Mme [T] [S] [F] agissant en qualité de tutrice légale de sa fille majeure, [X] [S] [F] née le 23 mars 2002 à [L...
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