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Arrêt de radiation d'un pourvoi en cassation suite au décès d'une partie. La Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. H en 2023, notifié en juillet 2025. Ma...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Radiation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 194 F-D
Pourvoi n° A 25-13.187
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
1°/ [O] [H], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 1] 2023,...