Texte officiel (extrait)
N° M 26-80.982 F
N° 51010
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 21 janvier 2026, qui, pour conduite après usage de stu...