Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen prend acte du désistement d'appel de la SAS Peugeot (concessionnaire automobile) dans un litige qui l'opposait à un couple de particuliers. Le tribunal judiciaire du Havre ava...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGM2
Affaire : Jugement du tribuanl judiciaire du Havre date du 26 janvier 2026
SAS [L] PEUGEOT
Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [A] [Y]
Représentant : Me Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du Havre
Madame [C] [E] épouse [Y]
Représentant : Me Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET...
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