Texte officiel (extrait)
10 novembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPZ7
[V] [A]
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CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, S.A. [1]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 03 mars 2026, enregistrée sous le n°
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de...