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La Cour de cassation (2e chambre civile) rejette, le 8 octobre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme W contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui les avait déboutés de leur demande d'indemnisatio...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 952 F-B
Pourvoi n° D 25-11.833
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026
1°/ M. [H] [W],
2°/ Mme [L] [E] [Q], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont f...