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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes porte sur la rétention administrative d'un ressortissant somalien né en 2011, placé au centre de rétention administrative (CRA) par arrêté préfectoral du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/308
N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQX6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,...
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