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Cette décision du 4 septembre 2026 établit des délégations de signature au sein de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI), service à compétence nationale rattaché au ministère...
Texte officiel (extrait)
Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique...
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