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Ce décret du 1er août 2026 modifie la liste des communes exemptées de la loi SRU (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) pour la période 2026-2028. La loi SRU oblige certaines...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 ;
Vu les avis de la commission natio...
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