Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre des acquéreurs (époux R.) et des vendeurs d'un bien immobilier vendu 456 000 € en 2019. Après avoir constaté d'importan...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSNV






[L] [Q] [Y] [R]

[F] [N] épouse [R]


c/


[K] [T]

[X] [T] épouse [B]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/09122) suivant déc...

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