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La Cour d'appel de Toulouse a partiellement infirmé un jugement du Conseil de prud'hommes de Montauban dans une affaire opposant une salariée vendeuse en boulangerie-pâtisserie à son employeur. Mme [O...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/192
N° RG 24/04026 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QV5P
FCC/CI
Décision déférée du 18 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ()
[Q] [T]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT
Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***...
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