Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02354 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIKG
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00022
Monsieur [L] [W]
'[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANT
S.D.C. LA MALAMOUSQUE DOREE sise [Adresse 3] (France),représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 34...