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Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) du 25 août 2026 concerne une affaire civile opposant Mme [I], victime d'un accident de la circulation survenu en 2003, à son assureur GFA Ca...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°2026/200
N° RG 25/00411 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRYJ
Mme [U] [X] [I]
C/
S.A. GFA CARAÏBES
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQ UE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 AOUT 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France, enregistrée sous le n° 11/02012
APPELANTE :
Madame [U] [X] [I]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
R...
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