Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (20 octobre 2026) porte sur le recours d'un ressortissant algérien, M. [F] [G], né en 1999, placé en rétention administrative depuis le 19 septembre 2026 e...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01593 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W732 [F] [G]

Minute électronique





Ordonnance du mardi 20 octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [F] [G]

né le 14 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGEERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) com...

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